Test-citerne.be

L'ancienneté d’une citerne est établie grâce à sa facture ou grâce à sa plaquette de contrôle.

La plaquette de contrôle est scellée sur la conduite de remplissage de votre réservoir le jour de la réalisation du test.

Elle peut être de trois couleurs:

• Verte : la citerne est en règle
• Orange : la citerne est étanche mais des réparations sont nécessaires et/ou le système anti-débordement n'est pas placé.
• Rouge : la citerne n'est pas étanche

Bravo, votre citerne est conforme à la législation !

La plaque verte indique à votre chauffeur-livreur que votre cuve peut être remplie en toute sécurité.

Sur cette plaque verte est également précisée la date de validité du dernier contrôle, ainsi que le numéro d'agréation de votre technicien.

Vous recevrez aussi un certificat de conformité de votre citerne.

Votre citerne est étanche mais des réparations sont nécessaires et/ou le système anti-débordement n'est pas placé.

Dans ce cas, la citerne peut encore être remplie durant une période de six mois maximum.

• Je remplace ma citerne
• Je fais réparer ma citerne par un installateur agréé

Plusieurs solutions sont possibles.

• Réparer les parois existantes

  Les nouvelles technologies permettent de réparer les parois endommagées.

  La citerne est vidée, nettoyée et sechée. Ensuite les fissures et/ou trous sont colmatés.

  Les parois sont alors à nouveau recouvertes de couches protectrices et étanches aux hydrocarbures.

• Ajout d'une paroi supplémentaire

  Le réservoir existant doit être vidé, nettoyé et réparé si nécessaire.

  Ensuite, une membrane souple synthétique, spécialement conçue pour contenir et supporter le combustible stocké, est ajoutée.

  Cet ajout de paroi permet le placement d'un système de détection de fuites permanent.

Lors du placement d’une nouvelle citerne, votre ancienne citerne doit toujours être neutralisée par un installateur agréé.

Si votre ancienne citerne est aérienne, pas de problème : nous évacuons l’ancienne citerne et plaçons la nouvelle au même endroit.

Mais dans le cas d’une citerne enterrée, ce n’est pas toujours possible.

Pour quels motifs est-ce impossible ?

Votre citerne est trop près des fondations ou encore sous une dalle de béton dans le garage...

L'ancienne citerne doit alors être neutralisée et mise hors service afin de rendre son remplissage impossible.

Votre réservoir est déclassé

Vous avez reçu une plaquette rouge ? Nous vous conseillons d'analyser toutes les possibilités avant de faire votre choix en faveur d'une réparation ou d'un remplacement.

La réparation

Il existe plusieurs méthodes pour mettre votre réservoir en conformité avec la réglementation environnementale en vigueur.

Réparer les parois existantes

Les nouvelles technologies permettent de réparer les parois endommagées. Le réservoir est alors vidé, nettoyé et seché, après quoi les éventuelles fissures et/ou trous sont colmatés. Ensuite, les parois sont à nouveau recouvert de couches protectrices et étanches aux hydrocarbures.

Ajout d'une paroi supplémentaire (membrane)

Le réservoir existant doit être vidé, nettoyé et réparé si nécessaire. Ensuite, une membrane souple synthétique, spécialement conçue pour contenir et supporter le combustible stocké, est ajoutée. Cet ajout de paroi permet le placement d'un système de détection de fuites permanent.

Mettre le réservoir hors service définitivement

Lors de la mise hors service, le réservoir est vidé, dégazé, nettoyé et enlevé. Les tuyauteries sont vidées et démontées. S’il n’est pas possible d’enlever le réservoir, celui-ci est vidé, dégazé, nettoyé et remplis de sable ou d’un autre matériau inerte équivalent (Motifs d'impossibilité : réservoir trop près des fondations, sous une dalle de béton).

Déclaration du bouchon rouge

En Wallonie, tout déclassement doit être signalé aux autorités communales, tant par l'exploitant, que par le technicien ayant contrôlé le réservoir.

Assainissement

Lors de la mise hors service du réservoir, si une pollution est constatée (seulement 0,8% des réservoirs présentant un problème), le sol doit être assaini.

Qui doit payer?

Pour dégâts à des tiers (voisins,...), c'est l'assurance familiale qui intervient. Pour des dégâts propres, nous vous conseillons de jeter un coup d'oeil à votre assurance-incendie. Quelques compagnies d'assurances couvrent en effet les dégâts dus à des pollutions de mazout. Si l'assurance ne couvre pas ou pas totalement ce type de dégâts, le but est de permettre au particulier de profiter d'un Fonds qui prendra en charge les coûts d'assainissement non-couverts pour le consommateur.

Que faut-il-faire?

Provisoirement, le particulier doit mettre toutes les mesures d'assainissement en oeuvre et conserver les factures pour l'ouverture d'un dossier ultérieur auprès du Fonds. Attention ! : une condition fondamentale pour que le particulier bénéficie du Fonds, est qu'il continue à utiliser le mazout et qu'il ait géré son réservoir en bon père de famille (contôles périodiques,...). Ne changez donc pas d'énergie sur un coup de tête...

Lors de la mise hors service d’une citerne, si une pollution est constatée, le sol doit être assaini.

• Qui va payer?

  Pour dégâts à des tiers (voisins etc.), c'est l'assurance familiale qui intervient.

  Quelques compagnies d'assurances couvrent en effet les dégâts dus à des pollutions de mazout.

  Si votre assurance ne couvre pas ou pas totalement ce type de dégâts, il est possible au particulier de profiter d'un Fonds qui prendra en charge les coûts d'assainissement non couverts.

• Comment faire ?

  Provisoirement, le particulier doit mettre toutes les mesures d'assainissement en oeuvre et conserver les factures pour l'ouverture d'un dossier auprès du Fonds.

• Attention !

  Une condition pour que le particulier bénéficie du Fonds en cas de pollution, est qu'il continue à utiliser le mazout et qu'il ait fait tester régulièrement son réservoir !

Nous utilisons la technique du test par ultrasons.

Après avoir placé des capteurs dans la citerne (l'un en phase liquide l'autre en phase gazeuse), le réservoir est mis en dépression. Le passage de liquide ou d’air par une éventuelle fuite produit des ultrasons amplifiés en ondes sonores.

Ce test est toujours réalisé par un technicien agréé !

Le certificat de conformité est le document reprenant les résultats des contrôles effectués et la conformité ou non-conformité de la citerne.

C'est un professionnel qui a reçu l’agrément de la Région wallonne afin d’effectuer les tests d'étanchéité sur les citernes.

Les techniciens Test Citerne sont tous agréés par la Région wallonne.

Le sifflet d’alarme (le système le plus simple)

Il émet un sifflement pendant le remplissage. Le sifflement disparaît dès que la citerne est remplie à 95%. Le fournisseur interrompt alors le remplissage.

La sonde électronique

Cette sonde arrête automatiquement le remplissage de mazout lorsque le réservoir est quasi plein.

Vente/location d'un bien immobilier avec chauffage au mazout

Vente d'immobilier

La vente d'immobilier comprend de nombreux aspects, et la présence d'un réservoir à mazout est souvent oublié. Nous conseillons de prévoir une ou plusieurs clauses dans l'acte de vente reprenant les dispositions concernant le réservoir à mazout. De cette façon, tout problème utlérieur pourra être évité.

Le vendeur a-t-il un devoir d'information juridique par rapport à l'acheteur en matière du système de chauffage de l'habitation?

Il n'existe pas d'obligation explicite contraignant le vendeur d'informer l'acheteur en matière du système de chauffage. Toutefois, il existe une obligation générale d'information. Ceci veut dire que le vendeur se doit d'informer le candidat-acheteur de tous les aspects du bien immobilier qui puissent influencer la décision du candidat-acheteur et/ou les modalités de la transaction. Ceci veut donc également dire que le vendeur ne peut taire des faits qui puissent influencer la décision de l'acheteur ou les modalités de l'acte de vente. Dans le cadre du devoir d'information, il est donc avisé que le vendeur informe le candidat-acheteur de tous les aspects du système de chauffage de l'habitation, y compris le type d'installation. Dans le cas du chauffage au mazout, ceci comprend également la capacité du réservoir, son emplacement, l'année du placement, etc. A son tour, le candidat-acheteur a le devoir de s'informer de tous les aspects du bien immobilier qu'il souhaite acquérir. L'installation de chauffage et ses accessoires en font partie. Nous conseillons donc d'inclure toute information en matière d'installation de chauffage dans l'acte de vente.

Lors du placement ou de l'entretien d'une installation au mazout, il n'est pas toujours clair qui est responsable pour quoi. Est-ce le propriétaire ou le locataire qui est chargé de faire contrôler le réservoir, et qui doit payer? Et lors de la vente d'une maison chauffée au mazout, quelles sont les responsabilités du vendeur et de l'acheteur en matière de réservoirs à mazout? Cette rubrique vous apporte réponses aux questions les plus fréquentes.

Locataire / propriétaire

Quelles sont les responsabilités?

Lors de l'attribution des responsabilités, un principe fondamental est d'application: les dispositions stipulées dans le bail prévalent. Si le bail ne comporte aucune clause en la matière, l'on peut affirmer que:

• Le propriétaire/bailleur doit veiller à ce que son bien soit conforme aux normes légales et en supporter les frais. Il doit donc se charger des aménagements prévus par la loi (système anti-débordement, système de détection de fuites permanent si nécessaire, encuvement, double paroi,...).
• Le locataire est tenu d'avertir (si nécessaire par lettre recommandée) le propriétaire de la nécessité du contrôle et de son obligation d'en supporter les frais. La jurisprudence n'est toutefois pas univoque en ce qui concerne ces frais et nous conseillons aux parties de se mettre d'accord au préalable. Le locataire veille donc à ce que le contrôle soit exécuté et à ce qu'une attestation de conformité soit délivrée, ainsi qu'une plaquette verte comprenant le numéro d'agrément du technicien et la date du contrôle.

Qui paye?

Lorsque rien n'est stipulé dans le bail, le propriétaire/bailleur est chargé de supporter les frais nécessaires à la mise en conformité du réservoir. Quant aux frais du contrôle, la jurisprudence n'est pas univoque. C'est pourquoi nous conseillons aux parties de se mettre d'accord au préalable. Lorsque des dispositions sont stipulées dans le bail, celles-ci prévalent.